CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 10/01/2021

ARTICLE 1 -OBJET

Les conditions générale de vente ci-présente sont conclues d'une part par la SAS Hygiène Biotech au capital de 7500 euros, enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro 751469172, dont le siège social est situé à Aubagne, 100 rue des 4 termes 13400 Aubagne et est représenté par Monsieur Pascal Sergent en sa qualité de Président et d'autre part, toute personne morale ou physique (nommé acheteur) exprimant le souhait de passer commande via le site internet https://hygiene-biotech.fr/

Conformément aux dispositions de l'article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de l'acheteur, celles-ci figurent sur le site https://hygiene-biotech.fr/

La société Hygiène-Biotech peut modifier à ses conditions générales de vente à tout moment, et toujours publiées sur le site https://hygiene-biotech.fr/

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le présent site, au jour de la commande de l'acheteur.

 ARTICLE 2 -PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://hygiene-biotech.fr/,  lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, pour les expéditions « délais normaux » en France métropolitaine. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 -COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://hygiene-biotech.fr/  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Après ajout d'un ou plusieurs produits dans son panier, se connecte à son compte client avec une adresse email et un mot de passe. Il saisit son adresse et sélectionne un moyen de livraison et un mode de paiement. Il clique sur le bouton "Commande avec obligation de paiement". Cet acte l'engage à une commande ferme.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont accessibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente n’est considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix des produits. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler expressément au vendeur toute erreur.
Dés lors, toute commande passée sur le site https://hygiene-biotech.fr/  constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - COMPTE CLIENT

Afin de passer commande, le Client est prié de créer son compte (espace personnel).
Il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et fournira des informations sincères et exactes sur son état civil et ses coordonnées.
Le Client est responsable de la mise à jour de ces informations. Il lui est précisé qu'il pourra les modifier à tout moment en se connectant à son compte dans l’espace personnel.
Pour accéder à son compte et à l’historique de ses commandes, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui auront été communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@hygiene-biotech.com.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site https://hygiene-biotech.fr/  aura la possibilité de suspendre voire de clôturer le compte d'un client après mise en demeure transmise par voie électronique et restée sans retour.
Toute résiliation de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou de son serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 5 - PRODUITS BIOCIDES

L’utilisation de tous produits biocides doit se faire avec précaution. Avant toute utilisation, l’acheteur lira attentivement l’étiquette et les informations concernant le produit. Les produits qui comportent la mention "Produit réservé aux professionnels Certibiocide ou Certiphyto obligatoire", ne peuvent être achetés par des particuliers. Tout acheteur professionnel doit posséder obligatoirement un Certibiocide ou Certiphyto qui sera communiqué au vendeur lors de son ouverture de compte.

ARTICLE 6 -CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement de la commande s'effectue,

• Soit par Carte Bancaire,
• Soit par virement bancaire, la commande sera traitée uniquement à réception du paiement, l'acheteur indiquera une référence de commande lors du virement.
• Soit par chèque, la commande sera traitée uniquement à réception du paiement, l'acheteur devra indiquera une référence de commande lors de l'émission du chèque.

Les données de paiement échangées sur le site https://hygiene-biotech.fr/  le sont en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires dudit site. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 7-LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 48 heures à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Pour les livraisons hors métropole, nous contacter à contact@hygiene-biotech.fr pour information sur les délais.  La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire son maximum afin de livrer les produits commandés par le Client dans les délais exposés ci-dessus.
Si toutefois les Produits commandés n'auraient pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être dénoncée dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de contrôler l'état des produits reçus. Il dispose dès lors d'un délai de 48h à compter de la livraison pour émettre une réclamation par mail, accompagnées de tous les justificatifs possibles (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être légalement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 8 -TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 9-DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l'article l221 -18 du Code de la Consommation Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1) De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2) De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-dessous, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par courrier postal aux coordonnées postales indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV ou par mail à : contact@hygiene-biotech.fr.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice ... ) permettant une nouvelle commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis, ouverts ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de : Hygiene-Biotech

Numéro de téléphone du VENDEUR : 04 65 84 88 89
Adresse de courrier électronique du VENDEUR : contact@hygiene-biotech.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT

Désignation/type de produit :
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [________________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

ARTICLE 10-RESPONSABILITÉ DU VENDEUR -GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217 -4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217 ·5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

• S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
• S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

1) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217 ·12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il/es avait connus. »
Article L648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
Article L217 -16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur. Pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur peut décider de rembourser, remplacer ou réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par carte bancaire, virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un éventuel vice.

ARTICLE 11 -DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://hygiene-biotech.fr/  sont les suivantes:
Ouverture de compte
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
A moins d’en exprimer son accord express, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://hygiene-biotech.fr/ disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données les concernant de la manière suivante :
Le client doit prendre contact avec le Vendeur via le formulaire de contact et demander la suppression de ses données personnelles

• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant au Vendeur via le même formulaire de contact
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant sur le formulaire de contact
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
• Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées en Article 1) ou en suivant le lien de désabonnement.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

ARTICLE 12 -PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://hygiene-biotech.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13-LITIGES

Pour toute réclamation vous êtes invités à contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée en l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des Litiges .
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.