Conditions Générales des Prestations

ARTICLE 1- OFFRE

L’Offre est ferme pendant 3 mois à compter de sa date de signature. A défaut de réponse dans ce délai, l’offre devient caduque de plein droit.

 

ARTICLE 2 - OBJET

Les Prestations portes exclusivement sur les travaux mentionnés au devis / Contrat. Seules les dispositions du Contrat et les services qui y sont expressément décrits forment l’engagement de service d’Hygiène Biotech.  Les interventions additionnelles, évolution de périmètre, ajout de dispositif ou locaux à traiter doivent impérativement faire l’objet d’un devis spécifique.

 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT EN MATIERE D’URBANISME, DE SECURITE ET D’ENVIRONNEMENT

Le Client s’engage à collaborer avec Hygiène Biotech en mettant à sa disposition gracieusement tout moyen nécessaire tels que eau et électricité, en assurant le maintien en état des installations, la remise à Hygiène Biotech des consignes propres au site, à garantir l’accès aux locaux, y compris pour les véhicules nécessaires, à assurer la prise de toutes les précautions nécessaires et l’information du public ayant accès aux locaux traités. Le Client devra également s’assurer que le site est propre et débarrassé de tous déblais. Le Client est chargé d’obtenir préalablement toute autorisation rendue nécessaire notamment par les règles de voirie, d’urbanisme, de copropriété, de sécurité, et devra s’assurer de la remise effective, avant le début des Prestations, de l’ensemble des consignes et dispositions propres au site, concernant les conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur, le règlement intérieur et le plan de prévention ainsi que le plan des réseaux enterrés . Le Client informera Hygiene Biotech des résultats de recherches et repérages des matériaux contenants de l’amiante conformément à l’article R.4412-144 du code du travail. En l’absence d’information préalable, Hygiène Biotech considérera que l’intervention prévue par le présent contrat n’est pas soumise au risque amiante. Le Client s’oblige à informer Hygiène Biotech dans les meilleurs délais s’il constate un besoin de prestations supplémentaires entre deux prestations Hygiène Biotech, notamment dans la mesure où la non réalisation de telles prestations supplémentaires serait susceptible de remettre en cause la qualité des Prestations ou la sécurité des installations concernées. Les Parties déterminent conjointement si ces prestations supplémentaires doivent être réalisées et formalisent le cas échéant un devis et un avenant aux présentes.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Sauf indications contraires, les prix sont forfaitaires, hors taxes, et sont révisés chaque année à la date anniversaire (revalorisation selon l’évolution de l’indice élémentaire des salaires régionaux du Bâtiment et des Travaux Publics publié au B.O.S.P)

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT

5.a A défaut d’indication spécifique au Contrat, les Prestations sont payables à réception de facture. Le paiement s’effectue par chèque, carte bancaire,  virement bancaire ou prélèvement.

5.b Les Prestations de Travaux d’un montant minimum de 1 000 euros HT sont soumis au paiement d’un acompte de 30% payable à la commande.

5.c Tout défaut de paiement le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture entraîne de plein droit l'exigibilité de la totalité de la dette (incluant l’échéance non respectée ainsi que toute autre créance impayée en ce compris toute créance ayant donné lieu à des traites), l'application d'une pénalité forfaitaire égale à 10% (dix pour cent) du montant de la facture destinée à couvrir les frais de traitement avec un minimum de perception de 60 Euros et l’application d’intérêts de retard d’un montant annuel de 12 fois le taux d’intérêt légal du montant acquitté tardivement. Les éventuels frais de procédure de recouvrement qui pourraient être engagés par Hygiène Biotech sont dus en outre, de plein droit, par le Client.

5.d En cas de matériel livré dans le cadre des prestations, Hygiène Biotech se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement des factures, en principal et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance convenue, Hygiène Biotech pourra reprendre les marchandises quinze (15) jours suivant la date de réception d’une mise en demeure infructueuse notifiée par LRAR. Les acomptes déjà versés à Hygiène Biotech lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client.

5.e En outre, à compter du 1er janvier 2013, le Client en situation de retard de paiement est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €uros par décret.

 

ARTICLE 6 – RECEPTION / CONTROLE DES PRESTATIONS

Les Prestations peuvent faire l'objet d'une réception ou contrôle contradictoire. Hygiène Biotech établit à l’issue de la réalisation des Prestations, un bon d’Intervention remis immédiatement au Client ou renvoyé sous 10 jours ouvrés dans le cas de Prestations complexes. Ce bon d’Intervention précise le détail des Prestations réalisées, fait état d’éventuelles préconisations et relève le cas échéant, les difficultés rencontrées. En toute hypothèse le Client notifie par LRAR à Hygiène Biotech tout manquement de ce dernier dans les 48 heures de réalisation des Prestations. Le Client s’engage à laisser à Hygiène Biotech toute facilité pour remédier au manquement constaté et s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le site.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE LA GARANTIE DES PRESTATIONS

La reprise des Prestations mises en cause exclut les défauts dus à la vétusté des installations, leur non-conformité aux réglementations en vigueur ou à leur défaut d'entretien. Hygiène Biotech supporte une obligation de moyen.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ, ASSURANCES, MISE EN GARDE

Hygiène Biotech Hygiène Biotech est assuré auprès de AXA sous la référence client 3914249704. Hygiène Biotech est responsable des seuls dommages qu’il pourrait occasionner lors de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, que ce soit du fait d'actes ou omissions de ses préposés ou sous-traitants participant à l'exécution du Contrat ou causés par le matériel leur appartenant ou qu’ils utilisent. Dans la mesure où le Client subit un dommage du fait d’une exécution fautive par Hygiène Biotech, ce dernier est tenu à la réparation du préjudice dans les limites suivantes :

Le Client et son assureur renoncent à tout recours contre Hygiène Biotech et ses assureurs pour toute réclamation portant sur une somme supérieure au montant précité. Hygiène Biotech n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations, dès lors qu’elle résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas où les obligations d’Hygiène Biotech deviendraient économiquement difficiles ou impossibles à réaliser (et notamment épidémies, catastrophes naturelles, interruption des transports, grève,…).

Hygiène Biotech informe les clients que les produits utilisés pour désinsectiser, dératiser ou désinfecter sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement (humains, faune et flore). Ainsi, les enfants, personnes sous protection, animaux domestiques devront être tenus à distance des dispositifs mis en place par Hygiène Biotech.

 

ARTICLE 9 – DURÉE ET PRÉAVIS

Le contrat est souscrit pour une durée d’un an, 3 ans, ou la durée souhaitée à compter de la date portée sur la page de signature et est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf préavis de l’une ou l’autre partie donné par lettre recommandée avec accusé réception trois mois avant sa date d’échéance

 

ARTICLE 10 – RESILIATION ANTICIPEE

Hygiène Biotech peut résilier de plein droit le Contrat à effet immédiat dans les cas suivants :

- non paiement par le Client de tout ou partie du prix facturé et/ou de la T.V.A. afférente.

- en cas de déménagement du Client ou de cession de son entreprise par voie de fusion, scission, absorption, dissolution, apport partiel d'actif ou tout autre moyen, ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du Contrat, le Client s’engage à informer Hygiène Biotech immédiatement par courrier recommandé et à lui verser, à titre d’indemnité, le montant correspondant au prix des Prestations pour la durée restant à courir jusqu’à la date anniversaire du Contrat. En cas de résiliation anticipée imputable au Client dans les conditions visées ci-dessus, Hygiène Biotech cesse ses prestations et reprend possession de tous ses équipements. En outre et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le Client s’engage à verser à Hygiène Biotech le prix des Prestations dû pour la durée du Contrat restant à courir.

 

ARTICLE 11 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Le Contrat est soumis au droit français. A défaut de solution amiable, tout différend est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie y compris le cas du référé.