Aides financières pour le traitement des termites : le Guide des démarches
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Vous souhaitez connaître aides financières disponibles pour le traitement de vos termites ? Hygiène Biotech vous a dressé une liste complète juste un peu plus bas, ainsi qu’un Guide pour mener à bien vos démarches.👇 (mise à jour 2025)
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Les aides financières disponibles pour le traitement des termites en 2025
| Aide | Avantages | Conditions | Qui contacter ? |
|---|---|---|---|
|
Subventions de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) |
Prise en charge partielle des coûts de traitement (jusqu’à 50%) |
Propriétaires occupants ou bailleurs, critères de ressources, logement ancien |
ANAH ou agence locale de l’habitat |
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Réduction de la TVA (10%) |
TVA réduite sur les interventions de traitement |
Logement achevé depuis plus de 2 ans, intervention par un professionnel agréé |
Entreprise de traitement certifiée, centre des impôts |
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Aides locales |
Subventions ou prêts à taux préférentiels |
Résider dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral |
Votre mairie, le conseil départemental, ou la préfecture de votre Région |
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Avantages fiscaux (déduction d’impôt) |
Déduction des frais de traitement des impôts |
Logement situé en zone à risque, travaux réalisés par un professionnel certifié |
Centre des impôts, site impots.gouv.fr |
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Prime de transition énergétique (CITE) |
Jusqu’à 30% de crédit d’impôt sur les dépenses de rénovation énergétiques éligibles |
Réaliser des travaux d’ampleur s’inscrivant dans une rénovation énergétique de votre logement |
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Eco-Prêt à taux zéro (éco-PTZ) |
Obtenir un prêt sans intérêts pour la rénovation énergétique de votre logement |
Faire des travaux de rénovation ponctuelle, globale pour une meilleure performance énergétique, ou des travaux de réhabilitation de l’installation d’assinissement non collectif |
France Renov |
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Assurance habitation (aide indirecte) |
Couverture spécifique possible pour des dommages causés par termites |
Locataire ou propriétaire d’un logement |
Votre banque/assureur |
Le guide des démarches : étape par étape
Pour bénéficier de ces aides financières, plusieurs étapes sont à suivre :
1. Commencez par faire réaliser un diagnostic termites par un professionnel certifié. Ce document sera essentiel pour toutes vos démarches ultérieures.
2. Contactez l’Anah ou votre mairie pour vous renseigner sur les aides locales disponibles et les conditions d’éligibilité.
3. Obtenez des devis détaillés auprès d’entreprises spécialisées dans le traitement anti-termites. Assurez-vous qu’elles sont certifiées RGE si vous comptez bénéficier du CITE.
4. Montez votre dossier de demande d’aide en rassemblant tous les documents nécessaires : diagnostic, devis, plans de votre logement, avis d’imposition, etc.
5. Soumettez votre dossier aux organismes concernés et attendez leur validation avant de commencer les travaux.
Les documents à réunir pour bien réussir vos demandes d'aides
Pour maximiser vos chances d’obtenir une aide financière pour le traitement des termites, préparez soigneusement votre dossier. Voici les documents essentiels à réunir, classés par catégories :
1. Le diagnostic termites (obligatoire dans les zones à risques) 📑
- – Diagnostic parasitaire réalisé par un professionnel certifié.
- – Rapport d’expertise mentionnant l’ampleur de l’infestation.
- – Certificat de localisation si le bien se situe dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral.
2. Les devis des opérations de traitement 🧾
- – Devis détaillé établi par une entreprise certifiée.
- – Preuves de certification de l’entreprise (Certibiocide, Qualibat, etc.).
- – Plan d’intervention indiquant les méthodes utilisées (injection, fumigation, appâts, etc.).
3. Les justificatifs de propriété et de situation du bien 🏡
- – Titre de propriété ou contrat de bail si vous êtes bailleur.
- – Taxe foncière de l’année en cours.
- – Attestation de mise en conformité si des travaux antérieurs ont été réalisés.
4. Les justificatifs fiscaux et administratifs (nécessaires pour les déductions fiscales et subventions) 📝
- – Dernier avis d’imposition.
- – Attestation de résidence principale.
- – Déclaration de revenus fonciers (si investissement locatif).
5. Les justificatifs de propriété et de situation du bien 🏡
- – Formulaire de demande ANAH (Cerfa n°12711).
- – Déclaration pour avantages fiscaux (formulaire 2042 RICI pour la déduction d’impôt).
- – Formulaire de demande d’aide locale (disponible en mairie ou sur les sites des collectivités).
- – Formulaires France Rinov
6. Attestations et garanties post-travaux (à conserver pour toute réclamation ou contrôle) 📜
- – Attestation de fin de travaux fournie par l’entreprise.
- – Garantie décennale ou de traitement.
- – Rapport de suivi post-intervention (notamment pour les traitements par appâts).
Les textes de loi encadrant les démarches
Pour obtenir des aides financières pour le traitement des termites, il est essentiel de connaître les lois et règlements qui encadrent ces démarches. Voici les principaux textes législatifs à connaître :
📜 1. Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 relative à la prévention et à la lutte contre les termites
- Objet : Cette loi impose la réalisation d’un diagnostic termites dans les zones définies par arrêté préfectoral.
- Obligation pour les propriétaires : Déclarer toute infestation en mairie et effectuer les travaux prescrits.
📜 2. Code de la Construction et de l’Habitation – Article L133-6
- Objet : Obligation de fournir un diagnostic termites lors de la vente d’un bien situé dans une zone à risque.
- Validité : Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois.
- Référence : Legifrance
📜 3. Article 1719 et 1720 du Code civil – Obligations du propriétaire
- Objet : Oblige le propriétaire à fournir un logement décent, exempt de tout parasite, dont les termites.
- Responsabilité financière : En cas d’infestation, les travaux sont à la charge du propriétaire (et non du locataire).
- Référence : Legifrance
📜 4. Article R133-7 du Code de la Construction et de l’Habitation – Déclaration obligatoire
- Objet : Tout occupant ou propriétaire doit déclarer la présence de termites en mairie.
- Sanction : Amende en cas de non-déclaration.
- Référence : Legifrance
📜 5. Loi de finances – Crédit d’impôt et TVA réduite
- Crédit d’impôt : Certaines dépenses pour la prévention et le traitement des termites peuvent être déductibles sous conditions.
- TVA réduite à 10 % : Applicable sur les travaux réalisés par un professionnel dans un logement de plus de 2 ans.
- Référence fiscale : impots.gouv.fr
Après vos démarches : l'appel à un expert
Le traitement des termites est une étape cruciale, mais prévenir leur retour est tout aussi essentiel. En effet, sans un traitement complet et durable, vos boiseries restent vulnérables, et les nuisibles peuvent revenir rapidement. Faire appel à un expert comme Hygiène Biotech, c’est s’assurer non seulement d’une éradication totale mais aussi d’une prévention efficace contre toute réinfestation.
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Nos techniciens certifiés interviennent avec des équipements spécialisés et des méthodes adaptées pour traiter chaque situation, qu’il s’agisse d’un infestation massive de charpente ou de quelques meubles touchés. Chaque intervention commence par un diagnostic précis, garantissant un traitement ciblé et efficace.
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Nous comprenons l’importance des écosystèmes et privilégions des techniques qui minimisent l’impact sur la faune locale. Nos produits et méthodes sont conçus pour éradiquer seulement les nuisibles cibles.
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En plus de l’éradication, nous proposons des conseils et solutions préventives, comme le colmatage des accès, pour éviter toute nouvelle infestation.
Foire aux Questions
Qui doit payer le traitement anti-termites ?
Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de fournir un logement décent et exempt de parasites. Ainsi, les frais liés au traitement anti-termites sont généralement à la charge du propriétaire. Toutefois, si l’infestation résulte d’un manque d’entretien imputable au locataire, ce dernier pourrait être tenu responsable des coûts.
Quelles sont les obligations du maire en matière de termites ?
- – Réception des déclarations : Tout occupant ou propriétaire d’un bien infesté doit déclarer la présence de termites en mairie.
- – Prise d’arrêtés : Le maire peut prendre des arrêtés pour délimiter des zones contaminées et imposer des mesures de lutte aux propriétaires concernés.
- – Mise en demeure : En cas de non-respect des obligations par un propriétaire, le maire peut, après mise en demeure infructueuse, faire procéder d’office aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire.
Existe-t-il un crédit d'impôt pour le traitement de ma charpente ?
Oui, en France, les dépenses engagées pour le traitement préventif et curatif des termites, y compris celles concernant la charpente, peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt. Cette aide financière vise à encourager les propriétaires à préserver la salubrité de leur habitation
Est-ce que l'ANAH peut m'aider pour ma charpente ?
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) propose des subventions pour les propriétaires occupants ou bailleurs réalisant des travaux de réhabilitation, notamment en cas de logement dégradé. Si votre charpente est infestée par des termites et que les travaux sont nécessaires pour rendre le logement salubre, vous pourriez être éligible à une aide. Les conditions d’éligibilité incluent des critères de ressources et la nature des travaux entrepris.
Quelle est la liste des communes infestées par les termites ?
La liste des communes où la présence de termites est avérée est établie par arrêté préfectoral. Pour connaître les zones concernées, il est recommandé de consulter le site de votre préfecture ou de contacter votre mairie. Cette information est essentielle, notamment lors de transactions immobilières, car elle détermine les obligations en matière de diagnostic termites.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire ou assistance dans vos démarches.
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