En France, la lutte contre les rongeurs tels que les rats, souris, mulots et fouines est encadrée par plusieurs textes législatifs visant à protéger la santé publique et l’environnement. Voici les principales réglementations en vigueur :
1. Code de la Santé Publique
L’article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique stipule que les propriétaires et occupants de locaux à usage d’habitation ou professionnel doivent maintenir ces lieux en état de propreté pour prévenir la présence de nuisibles. En cas d’infestation, ils sont tenus de procéder sans délai à des opérations de dératisation.
2. Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
Chaque département dispose d’un Règlement Sanitaire Départemental qui précise les mesures à prendre en matière d’hygiène et de salubrité publique. L’article 119 du RSD impose aux propriétaires de locaux de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter la prolifération des rongeurs.
3. Arrêté Ministériel du 9 mai 1995
Cet arrêté impose aux établissements manipulant des denrées alimentaires de mettre en place un plan de dératisation et de désinsectisation. Ils doivent consigner les produits biocides utilisés, les conseils pour éviter les infestations, la liste des locaux concernés, la fréquence des interventions et la localisation des pièges sur un plan.
4. Code de l’Environnement
L’utilisation de produits biocides est strictement encadrée par le Code de l’Environnement. L’article L. 522-16 précise que l’utilisation de ces produits en méconnaissance des conditions prévues par leur autorisation de mise sur le marché est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
5. Obligations des Collectivités Locales
Les communes ont la responsabilité de mettre en œuvre des actions de dératisation sur les propriétés communales et de veiller à l’élimination des déchets susceptibles d’attirer les rongeurs. Elles peuvent également organiser des campagnes de dératisation à une échelle plus large et sensibiliser la population aux bonnes pratiques permettant de limiter la présence de nuisibles.
6. Obligations des Particuliers
Les particuliers sont responsables de la dératisation de leur domicile. En cas de location, si la présence de rongeurs est constatée au début du bail, c’est au propriétaire de prendre en charge les opérations de dératisation. Cependant, l’entretien régulier pour éviter le retour des nuisibles incombe au locataire.
7. Utilisation des Produits Biocides
Les professionnels utilisant des produits biocides pour la dératisation doivent détenir une certification délivrée par le ministère en charge de l’environnement et respecter les conditions d’emploi des produits utilisés, telles que stipulées dans les étiquetages et fiches de sécurité.
Il est essentiel de respecter ces réglementations pour assurer une lutte efficace contre les rongeurs tout en préservant la santé publique et l’environnement. Faire appel à une société de dératisation certifiée garantit le respect de ces normes et une intervention sécurisée.