La loi Alur
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La Loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) en vigueur depuis le 24 mars 2014 est une loi française. Cette loi concerne l’état des lieux, la location, la vente mais également l’encadrement des loyers. Elle modifie aussi un grand nombre de préceptes dans le secteur de l’urbanisme.
En ce qui concerne la notion de logement décent, la loi ELAN s’est empressée d’ajouter une condition primordiale à cette notion, à savoir que le logement doit être dénué de toute « infestation d’espèces nuisibles et parasites ».
En effet, si une infestation de nuisibles est constatée avant l’entrée du locataire dans le logement, le propriétaire est dans l’obligation de mettre en place toutes les démarches concernant les interventions de désinsectisation par une entreprise spécialisée et d’en assumer le coût.
Mais, des litiges importants sont observés entre le propriétaire et le locataire sur le fait que l’infestation s’est éventuellement produite au sein de l’habitat après l’emménagent du locataire, auquel cas la responsabilité de celui-ci pourra être discutée.
C’est pour cela qu’il sera essentiel de déterminer la provenance de l’infestation afin de pouvoir entrainer la responsabilité de chacun.
La responsabilité du propriétaire en matière désinsectisation
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conformé à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. (…)
Le bailleur est dans l’obligation :
« D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien de l’état et à l’entretien des locaux loués »
Effectivement, en se référant à cette loi tout propriétaire se doit obligatoirement de livrer au locataire un logement décent et dénué de toutes formes d’infestations de nuisibles et autres parasites.
