Punaises de lit dans votre location : qui paye ?

En octobre 2020, la députée des Bouches-du-Rhône Cathy Racon-Bouzon a fait part de son rapport concernant les punaises de lit à la ministre du logement, Emmanuelle Wargon. 

Ce rapport insiste sur la nécessité et l’urgence de mettre en place un plan d’action global et coordonné à l'échelle interministérielle. 

« Accompagner les plus modestes est un enjeu de solidarité pour venir en aide aux personnes infestées mais également de salubrité publique pour ne laisser personne sans solution, et aucune infestation se propager » nous livre Cathy Racon-Bouzon. 

En effet, on assiste à une recrudescence des punaises de lit dans de nombreux foyers français depuis quelques années et les Bouches-du-Rhône en sont particulièrement victimes. Ces petits insectes marron-rouge, de la taille d’un pépin de pomme à l’âge adulte, particulièrement envahissants une fois présents, sont source de nombreux désagréments. Piqûres, source de stress, insomnie, sentiment d’insalubrité ou encore gouffre financier, les punaises de lit causent de véritables troubles psychologiques chez les victimes. 

Locataire ou bailleur, qui prend en charge les frais d’intervention

Faire appel à des professionnels de la désinsectisation pour venir à bout des punaises de lit est inévitable. La loi Elan du 25 novembre 2018 détaillant les conditions de prise en charge des frais d’intervention d’une société spécialisée pour l’éradication de ces nuisibles a ses limites. Faute d’être assez claire et explicite, les litiges entre locataire et bailleur se multiplient.

Ainsi, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites... » d’après cette loi. C’est donc au propriétaire de prendre en charge les coûts liés à l’intervention de professionnels en 3D (Dératisation, Désinsectisation, Désinfection), sauf dans le cas où l’infestation résulte du comportement du locataire. Cependant, il est difficile de dire qui doit fournir quelles preuves. C’est la raison pour laquelle la députée des Bouches-du-Rhône Cathy Racon-Bouzon a souhaité y remettre de l’ordre. 

Depuis le mois d’octobre 2020, le texte se lit et s’interprète donc comme suit : 

"Quelle que soit la situation, si le propriétaire n'est pas en mesure de prouver que l'infestation de punaises de lit est liée à une négligence du locataire, il doit rembourser l'ensemble des dépenses engagées pour le traitement."

Cependant, une jurisprudence n’étant pas encore d’actualité, les faits retenus par un tribunal concernant la négligence du locataire sont encore difficiles à déterminer.

Quels sont alors les recours ?

Une infestation de punaises de lit dans votre domicile se doit d’être prise en charge rapidement auquel cas celle-ci deviendrait incontrôlable. L’attente d’un procès envers votre bailleur si ce dernier ne fait pas le nécessaire pour éradiquer les nuisibles est bien trop longue. Ainsi, un recours existe. Vous pouvez engager la procédure de traitement par une société professionnelle qui sera suivie d’une lettre de mise en demeure, adressée à votre propriétaire. Ce courrier incombe au bailleur du remboursement des frais engagés pour le traitement des punaises de lit. 

Un fléau à l’ombre des politiques publiques

Le flou juridique du texte laisse place à de multiples réflexions quant à son amélioration.

L’Etat, qui a trop longtemps minimisé les informations à ce sujet, se doit d’être plus transparent sur les méthodes et solutions de lutte anti punaises de lit.

Cela engage une meilleure mobilisation des acteurs sanitaires et sociaux, un accompagnement davantage poussé des professionnels de la 3D afin de fiabiliser la profession et enfin avancer des pistes de financement pour les foyers les plus modestes.