Désinsectisation en location : qui paye ?

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Traitement thermique

Hygiène Biotech, expert en gestion des nuisibles de biens mis en location

La lutte contre les invasions dans les logements d’insectes nuisibles représente actuellement en France et surtout dans les grandes villes un réel enjeu sanitaire. Mais, ce combat contre les parasites entraine souvent la même question, à savoir qui du propriétaire ou du locataire doit payer la facture générée par des interventions de désinsectisation.

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Que dit la Loi à propos de la désinsectisation pour les locataires?

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 stipule clairement que tout propriétaire possédant des biens immobiliers se doit de livrer à ces locataires un logement sain et dénué de toutes formes d’infestations de nuisibles. Selon ce décret de loi, le bailleur est tenu d’entretenir le logement à louer et pour ce faire d’effectuer toutes les actions en faveur d’un habitat décent et salubre. Le bailleur est donc dans l’obligation d’entreprendre tous travaux de rénovations, mais également de s’assurer que le logement soit dénué de toutes infestations d’insectes nuisibles et autres parasites en respectant les normes sanitaires en vigueur.

Il est à souligner que cette obligation pour le propriétaire est à exécuter avant l’emménagement du locataire dans le logement. Les frais de désinsectisation et désinfection sont de ce fait tout naturellement à régler par le bailleur. Il est alors important pour le locataire de vérifier que celui-ci a bien respecté ses obligations afin de s’éviter de mauvaises surprises.

Situation d’intervention de désinsectisation en cours de bail

Toutefois, si le locataire décèle la présence de nuisibles ou parasites dans le logement en cours de bail, il devra sans attendre le signaler à son propriétaire. Il faudra alors s’informer sur la source du problème d’infestation. Cependant, l’occupant du lieu n’aura aucune action à entreprendre illégalement.

Il convient de savoir si l’infestation de nuisibles provient des espaces de vie communes, auquel cas, le syndic de copropriété devra intervenir afin d’envisager les actions à mener pour résoudre le problème au plus vite. Les communs constituent les voies de circulation, les espaces de stationnement, les aires de jeux, les zones de stockage d’ordures ménagères, etc.

Cependant, si la présence des cafards, punaises ou autres nuisibles est observée qu’au sein d’un seul logement, le coût d’intervention des traitements contre les punaises de lit et produits de désinsectisation contre les cafards seront partagés entre le propriétaire et le locataire. À savoir, l’achat des produits de désinsectisation incombe totalement au locataire alors que les frais d’intervention et de déplacement sont à la charge du propriétaire.

Dans certaines situations, il arrive quelquefois que le locataire doit régler entièrement tous les frais que génèrent l’intervention et les produits nécessaires à celle-ci. En général, cela s’applique si l’infestation par des nuisibles est due à des conséquences de manque d’hygiène et de négligence de sa part.

Dans ce cas, le propriétaire devra apporter la preuve que son locataire n’a pas respecté ses obligations à maintenir son espace de vie propre et sain.

Comment faire si le propriétaire refuse ses obligations ?

En tant que locataire, vous avez décelé que le logement est infesté de nuisibles, vous l’avez bien signalé à votre propriétaire, mais celui-ci n’intervient pas, sachez que vous avez le droit de l’obliger à réagir.

Pour ce faire, vous avez la possibilité de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il sera mentionné une mise en demeure l’obligeant à prendre les mesures nécessaires requises à la situation dans un délai de 10 jours.

Le locataire ne doit pas omettre de préciser dans ce courrier que si le propriétaire ne se manifeste toujours pas après ce délai, une copie dudit courrier sera transmise au Service communal d’Hygiène et de Santé.

Dans l’éventualité où, malgré ces démarches, le propriétaire ne réagit toujours pas, le locataire se doit de saisir un tribunal compétent en attestant comme motif : logement indécent ou insalubre.

Cette ultime requête a pour but, soit de contraindre le propriétaire à respecter ses responsabilités, soit l’obtention d’une rupture de contrat de location à la faute du bailleur.

Dans cette situation extrême, le locataire aura la possibilité d’exiger des dommages et intérêts qui correspondent aux dommages subis. À ce sujet, la cour d’appel de Paris a d’ores et déjà conclu une affaire en faveur d’un locataire, condamnant le bailleur à l’indemniser pour non-désinsectisation, réclamée à plusieurs reprises.

Texte de la Loi Alur

C’est le 26 mars 2014 que la loi Alur fut publiée dans le Journal officiel. Celle-ci prend l’appellation officielle de loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Encadrement des loyers

Les récentes mesures de la loi Alur ont pour objectif de mettre en place l’encadrement des loyers dans les zones “tendues” dans le but de statuer des plafonds géographiques. Dans des situations de non-respect par le propriétaire, le locataire peut saisir la commission de conciliation.

Renouvellement du contrat de bail

Dans le cas où le locataire occupe, pendant la période du renouvellement, un logement implanté dans une zone concernée par ce dispositif et dont le loyer est supérieur au loyer médian, il aura la possibilité d’avoir recours à une diminution du loyer dès lors que celui-ci est supérieur au loyer médian de référence majoré.

Nouveaux contrats de bail

Le prix du loyer hors charges qui aura été convenu dans le contrat pour les nouvelles locations ou les relocations ne pourra en aucun cas dépasser le loyer médian de référence majoré. Le loyer médian et le loyer médian majoré devront obligatoirement être signifiés dans le bail, afin d’en informer le locataire.

Complément de loyer exceptionnel

Pour certaines habitations possédant des particularités d’exception qu’il sera impératif de justifier dans le bail (grande terrasse, hauteur sous plafond spéciale), le contrat pourra éventuellement être modifié en ajoutant au loyer un complément de loyer exceptionnel.

Dans cette situation uniquement, le locataire aura la possibilité de réclamer une diminution ou une annulation de ce complément de loyer dans un délai de 3 mois suivant la signature du bail. Cette requête comprendra obligatoirement, dans un premier temps, d’une étape d’accord amiable formalisée par une démarche de conciliation.

Après l’exécution de ces démarches et en cas d’échec de la tentative d’accord amiable, la requête du demandeur pourra être portée devant le juge qui conduira, ou pas, la diminution du complément de loyer.

Des clients Hygiène Biotech ravis

Anthony G

Un grand merci à Laurent pour son professionnalisme et sa réactivité ! Je recommande les yeux fermés ! (Translated by Google) A big thank you to Laurent for his professionalism and responsiveness! I