Comment faire si le propriétaire refuse ses obligations ?
En tant que locataire, vous avez décelé que le logement est infesté de nuisibles, vous l’avez bien signalé à votre propriétaire, mais celui-ci n’intervient pas, sachez que vous avez le droit de l’obliger à réagir.
Pour ce faire, vous avez la possibilité de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il sera mentionné une mise en demeure l’obligeant à prendre les mesures nécessaires requises à la situation dans un délai de 10 jours.
Le locataire ne doit pas omettre de préciser dans ce courrier que si le propriétaire ne se manifeste toujours pas après ce délai, une copie dudit courrier sera transmise au Service communal d’Hygiène et de Santé.
Dans l’éventualité où, malgré ces démarches, le propriétaire ne réagit toujours pas, le locataire se doit de saisir un tribunal compétent en attestant comme motif : logement indécent ou insalubre.
Cette ultime requête a pour but, soit de contraindre le propriétaire à respecter ses responsabilités, soit l’obtention d’une rupture de contrat de location à la faute du bailleur.
Dans cette situation extrême, le locataire aura la possibilité d’exiger des dommages et intérêts qui correspondent aux dommages subis. À ce sujet, la cour d’appel de Paris a d’ores et déjà conclu une affaire en faveur d’un locataire, condamnant le bailleur à l’indemniser pour non-désinsectisation, réclamée à plusieurs reprises.
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